Search results for "Pouvoir spécial"

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Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écr…

2001

International audience; (Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance d'un tiersPouvoir spécialDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance

2003

International audience; (Com. 13 nov. 2002, Mme Delalande c/ Sté Delabuis et autres, pourvoi n° 99-19.421, arrêt n° 1855 FS-PB, D.2002.204)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance d'un tiersPouvoir spécialDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun de…

2011

International audience; (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirPouvoir spécialDéclaration des créancesJustification
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